Conditions générales de vente
En vigueur au 08/07/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TRPF, dont le siège est situé 21 rue de Rivoli, 75004 Paris (ci-après « le Cabinet »), et toute personne physique ou morale qui commande une mission de conseil (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Missions
Le Cabinet propose des missions de conseil en gestion : diagnostic, développement, organisation, pilotage, accompagnement du dirigeant et instruction de décisions. Le contenu, la durée et le format de chaque mission sont décrits sur la fiche correspondante du site et précisés, le cas échéant, dans un devis.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors du passage de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les missions étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est passée en ligne via la boutique du site. La validation du panier puis du formulaire de commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Une référence de commande est attribuée et un récapitulatif est adressé au Client. La commande devient ferme après confirmation du périmètre et émission du devis correspondant par le Cabinet.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon le mode choisi par le Client (virement bancaire, carte bancaire ou paiement échelonné). Sauf convention particulière, un acompte peut être demandé au lancement de la mission, le solde étant exigible selon l'échéancier précisé sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Exécution de la mission
Le Cabinet s'engage à exécuter la mission avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission, ainsi qu'à assurer la disponibilité de ses équipes.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités sont détaillées dans notre politique de rétractation et de remboursement.
Article 8 — Confidentialité
Le Cabinet est tenu au secret professionnel le plus strict. Toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission sont traitées de manière confidentielle et ne sont divulguées à aucun tiers sans autorisation expresse.
Article 9 — Propriété des livrables
Les livrables remis au Client deviennent sa propriété après paiement intégral de la mission. Les méthodes, modèles et savoir-faire propres au Cabinet restent sa propriété exclusive.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Cabinet est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ni des dommages indirects résultant de l'exécution de la mission.
Article 11 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question : service@trpf.fr.